J.O. 222 du 23 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté

NOR : AGRF0402041V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants n°s 116, 117 et 118 du 17 juin 2004 à ladite convention, conclus à Cachan entre :

La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;

La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 116), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 117 et 118),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 116 : de créer dans la convention un article 39 intitulé : « Contrat volume annuel » ;

- avenant no 117 : de modifier l'article 26 (Logement) de la convention précitée ;

- avenant no 118 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.

Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 751732 Paris Cedex 15.